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Législation
LA vente aux mineurs est formellement interdite sur ce site.

Le client certifie être majeur au moment de la confirmation de commande. Xtrem-Couteaux ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d'un achat pour un tiers.
Il est fortement recommandé de ne pas laisser ses couteaux à portée des jeunes enfants. 




LA LEGISLATION AVant 2013

Ce que disait la loi :

La 6e catégorie contient les objets classés comme armes blanches.
Elle comprend les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les couteaux, les matraques, les poings américains et certaines bombes lacrymogènes.


L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans.

En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, ...).
En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 3750 euros 
d'amende. 

Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple). 

Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel.
A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.

Cette classification (la 6ème et les autres catégories) a été modifiée depuis le 6 septembre 2013.



NOuvelle classification des armes

De nouvelles dispositions légales issues de la loi du 6 mars 2012 sont entrées en vigueur le 6 septembre 2013. 
Celles-ci ont durci les sanctions pénales contre les auteurs d'infractions sur les armes et ont instauré un nouveau classement.
Classement qui répartie les armes en 4 catégories :
  • Catégorie A : pour les armes à feu interdites
  • Catégorie B : pour les armes à feu soumises à autorisation
  • Catégorie C : pour les armes soumises à déclaration (cerfa de vente d'arme)
  • Catégorie D : pour toutes les autres armes dont les fusils de chasse, les couteaux, les matraques...


Que faut-il retenir ?

Acheter un couteau (catégorie D) est toujours possible pour les + de 18 ans.
Néanmoins, sans raison valable (comme l'utilisation à titre professionnel), la loi interdit de le transporter à l'extérieur en mode "utilisation immédiate", c'est à dire dans un étui léger, à la ceinture, autour du cou...
Si vous vous faites prendre, et que vous n'êtes pas professionnel, il vous faudra de très bons arguments pour légitimer le port de votre couteau auprès des forces de l'ordre.
Enfin si vous devez transporter votre couteau, il est recommandé de la faire à l'aide d'un sac ou d'une malette fermée empêchant l'utilisation immédiate.


Recommandations

Xtrem-Couteaux met en garde les personnes sur la dangerosité d'un couteau de survie, d'un couteau de chasse ou militaire. Ces couteaux sont à manipuler avec beaucoup de précaution.
La société Loire Sites Web et et son site Xtrem-Couteaux ne pourront pas être tenus pour responsables d'accidents domestiques, d'accidents sur mineurs ou adultes, de coupures ou blessures, liés à la nature dangeureuse de ces produits.




Sources

droit-finances.commentcamarche.net
haute-saone.pref.gouv.fr